ESPACE SPORTIFS

    • Dopage, violations des règles antidopage et sanctions

      • Le Dopage

       

      • La loi N° 2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives au Cameroun, définit le dopage comme l’utilisation de substances ou de procédés non autorisés par la réglementation sportive de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif, ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété, dans le but d’améliorer sa performance sportive ou d’obtenir des résultats sous l’influence desdits éléments.
      • Le Code mondial antidopage, comme les règles nationales antidopage, définit le dopage comme une ou plusieurs violations règles antidopage énoncées ci-dessous (articles 2.1 à 2.10 du Code et des règles nationales antidopage).

       

      • Les Violations des règles antidopage

      Sont considérées comme des violations des règles antidopage les faits suivants:

       

      1. La présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (art 2.1 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

      Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre son organisme, car selon le principe de responsabilité objective, il est le seule responsable de toute substance interdite détectée dans son échantillon au cours d’un contrôle antidopage. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de l’intention, de la faute ou de la négligence de la part du sportif pour établir cette violation de règle antidopage. 

       

      1. L’usage ou la tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite (art 2.2 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

      S’il incombe à chaque sportif de faire en sorte qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme et qu’aucune méthode interdite ne soit utilisée, a fortiori il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention, la faute, la négligence ou l’usage conscient de la part du sportif pour établir la violation de la règle antidopage. L’usage ou la tentative d’usage de la substance interdite ou de la méthode interdit suffit pour qu’il y ait violation des règles antidopage.

       

      1. La soustraction au prélèvement d’un échantillon, le refus de prélèvement d’un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon (art 2.3 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

      Tombe sous le coup de cette violation de règle antidopage, tout sportif qui commet l’un des faits suivant:

      • la soustraction au contrôle ;
      • le refus de se soumettre au contrôle;
      • le refus de se conformer aux modalités du contrôle (ex : fournir la totalité du volume d’urine demandé)

       

      1. Les manquements aux obligations en matière de localisation (art 2.4 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

      Toute combinaison de trois contrôles manqués et/ou manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation, tels que définis dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes, pendant une  période de douze mois, de la part d’un sportif faisant partie d’un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles.

       

      1. La falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage (art 2.5 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

      La falsification comprend, sans limitation :

      • le fait de volontairement perturber ou tenter de perturber dans son travail un agent de contrôle du dopage ;
      • de fournir des renseignements frauduleux à une organisation antidopage ;
      • d’intimider ou de tenter d’intimider un témoin potentiel.

       

      1. La possession d’une substance interdite ou méthode interdite (art 2.6 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

       

      La possession par un sportif en compétition de toute substance interdite ou usage de méthode interdite, ou la possession hors compétition par un sportif de toute substance interdite ou méthode interdite hors compétition, à moins que le sportif n’établisse que cette possession est conforme à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) qui aura été accordée, ou ne fournisse une autre justification acceptable.

      Ce principe vaut également pour toute possession de substance interdite ou usage de méthode interdite par le personnel d’encadrement du sportif ou en lien avec le sportif, en compétition, hors compétition ou en entrainement, à moins que la personne en question puisse établir que cette possession est conforme à une AUT accordée à un sportif.

      1. Trafic ou tentative de trafic d’une substance ou d’une méthode interdite (art 2.7 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

       

      1. Administration ou tentative d’administration à un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite en compétition ou hors compétition d’une dans le cadre de contrôles hors compétition (art 2.8 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

       

      1. La complicité (art 2.9 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

       

      L’Assistance, l’incitation, la contribution, la conspiration, la dissimulation ou toute autre forme de complicité intentionnelle impliquant une violation des règles anti-dopage, une tentative de violation des règles antidopage ou les règles en vigueur en cas de suspension du sportif.

      1. L’association interdite (art 2.10 des règles nationales antidopage ou du Code mondial antidopage)

       

      Il est désormais interdit à tout sportif de recourir, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction faisant suite à une ou plusieurs violation(s) des règles nationales antidopage ou du code mondial antidopage ou encore d’une sanction pénale.

       

       

            • Sanctions

         

        Violations

        Sanctions

        1-Présence d’une substance interdite

        4 ans

        2-Usage ou tentative d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite

        4 ans

        3-Se soustraire au prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement d’un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon

        4 ans

        4-Manquements aux obligations de localisation

        1 à 2 ans

        5-Falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage

          4 ans

        6 Possession d’une substance ou méthode interdite

        4 ans

        7-Trafic ou tentative de trafic d’une substance ou méthode interdite

        4 ans

        8-Administration ou tentative d’administration d’une substance interdite ou d’une méthode interdite

        4 ans à suspension à vie

        9-Complicité

        4 ans à suspension à vie

        10-Association interdite

        2 ans

        Sanction pénale

        Sans préjudice des sanctions sportives ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, toute personne qui utilise ou qui incite à l’utilisation d’une substance ou une méthode interdite, ou qui se rend co-auteur ou coupable de complicité de dopage.